Il est établi par :

• • Le médecin appelé pour constater le décès s’il s’est produit à domicile,
  • Le médecin de l’hôpital, clinique…., si le décès est survenu dans un dans un établissement de santé,
  • Un médecin requis par l’autorité judiciaire en cas de mort accidentelle, violente ou suspecte.

Un certificat de décès comporte une partie administrative avec trois volets dont un sera transmis au service de l’état civil de la mairie du lieu du décès, et un volet médical indiquant la ou les causes du décès, destiné à l’institut national de la santé et de la recherche médicale qui gère une base de données des certificats de décès.

Il doit préciser un éventuel obstacle médico-légal mais aussi que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles nécessitant une obligation de mise en bière immédiate. Il doit mentionner si le défunt est porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, etc …. ).

Le transport du corps avant et après la mise en bière en chambre funéraire, dans un établissement de santé ou au domicile ne peut être effectué sans :

• • Une demande écrite formulée par un proche parent du défunt,
  • L’autorisation du directeur de l’établissement de santé,
  • Une déclaration préalable auprès du maire de la commune de départ. Une copie de celle-ci doit-être adressée à la mairie du lieu d’arrivée,
  • L’autorisation de l’autorité judiciaire dans certains cas.

• La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) au service de l’état civil de la mairie du lieu de décès.
Cette démarche peut être effectuée par toute personne munie d’un justificatif d’identité ou par les pompes funèbres de votre choix.

Les pièces à fournir sont :

1. 1. Le certificat de décès,
   2. Le livret de famille du défunt ou à défaut toute pièce précisant son identité, sa filiation, sa dernière situation matrimoniale (Extrait d’acte de naissance)…,
   3. Pour les étrangers, la carte de séjour. Notons que dans ce cas, il convient aussi de déclarer le décès au consulat.

• En règle générale, c’est le maire de la commune du lieu d’inhumation qui délivre le permis d’inhumer. De même, c’est lui qui autorise le placement d’une urne cinéraire dans une sépulture, son scellement sur un monument funéraire, son dépôt dans une case de columbarium et la dispersion des cendres dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions.

• Toutefois, l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet après avis d’un hydrogéologue agrée. De même, c’est le préfet qui autorise l’inhumation d’urne urne dans une propriété particulière. Notons qu’ici, l’avis de l’hydrogéologue n’est pas requis.

• L’autopsie : En cas de doute sur les causes d’un décès (suicide, crime), le médecin le mentionne sur le certificat de décès. L’autorité judiciaire est informée. Le défunt est transféré dans une chambre mortuaire dans l’attente de l’intervention du médecin légiste. C’est l’autorité judiciaire qui délivre le permis à fin d’inhumer.

• Le don d’organe : Après son décès, toute personne est considérée comme consentante au don d’organe et de tissus, si elle n’a pas manifesté son opposition de son vivant. Le médecin se enseigne auprès des proches à l’effet de savoir si le défunt s’était opposé à un don d’organe et de tissus. La personne qui s’y oppose peut s’inscrire sur le registre national des refus (www.dondorganes.fr, rubriques « Le don », puis « comment exprimer son refus ? »).

• Faire don de son corps à la science : Lorsqu’une personne fait don de son corps à la science, elle lègue son corps après sa mort à une faculté de médecine. Le don n’est possible que si la personne décédée a effectué des démarches préalables auprès de la faculté de médecine ou du centre de don du corps le plus proche de son domicile. Une carte de donateur lui est alors remise. Les frais de transport depuis la chambre funéraire sont pris en charges par la faculté. Le don du corps est parfois refusé notamment lorsque la personne est décédée d’une maladie contagieuse, ou lorsque le délai de remise du corps à la faculté dépasse 48 heures.

L’établissement du don de corps dispose de 2 années pour réaliser les actions d’enseignement et de recherches à parti du corps. A l’issu de ce délai, si le donateur l’a prévu et que l’état du corps le permet, le corps pourra être rendu à une personne qu’il aura désigné pour organiser des funérailles.
Pour plus de précision : Il existe un GUIDE D’INFORMATION publié par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention:

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2023-12/guide-d-information-sur-la-d-marche-du-don-de-corps-des-fins-d-enseignement-m-dical-et-de-recherche-30576.pdf